Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part par la société L.P.E SAS (ci-après « L.P.E SAS ») au capital social de 1500,00 € dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 91124228700017 et le site Internet www.madamestyle.fr (ci-après le Site) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après » le Client « ).
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour but de déterminer les obligations contractuelles entre L.P.E SAS et le Client et les conditions en vigueur pour tous achats réalisés sur le Site.
Elles s’appliquent en exclusivité, écartant ainsi toutes autres conditions, spécialement celles en vigueur pour les ventes physiques ou via d’autres canaux de distribution.
Toute navigation sur le Site suppose une adhésion sans restriction aux présentes CGV par le Client. De ce fait, elles sont incontestables conformément à l’article 1119 du code civil.
L.P.E SAS offre via le Site ses produits (ci-après « les Produits ») en France et à l’international.
Avant toute transaction, le Client atteste que son achat sur le Site n’est pas en lien avec une activité professionnelle et est destiné à un usage strictement personnel. De plus, il certifie avoir la capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV. Ces CGV régulent la navigation sur le Site et tout achat y effectué.
L.P.E SAS peut à tout moment revoir ces CGV pour se conformer à de nouvelles régulations ou optimiser l’expérience utilisateur. Par conséquent, elles prennent effet dès leur publication en ligne.
Article 2. Produits
Les Produits mis en avant sont ceux visibles sur le Site, dans la limite des stocks.
L.P.E SAS se réserve le droit de renouveler sa gamme de Produits. Chaque Produit est détaillé sur le Site avec précision. Cependant, des inexactitudes peuvent parfois apparaître; dans un tel cas, la responsabilité de L.P.E SAS ne saurait être engagée.
Les photos et images des Produits sont le plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles.
La vente des Produits est ouverte à tous les résidents des pays autorisant leur importation.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le Client sera informé au plus vite.
Article 3. Informations précontractuelles
Le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation avant toute transaction.
Article 4. Prix
Les prix sont affichés en euros (€) TTC sur les fiches Produits. Ils peuvent être modifiés à tout instant, toutefois, le prix affiché le jour de la commande est le seul valide.
Les éventuelles taxes locales sont à la charge du Client.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits achetés, sauf promotions ou conditions particulières.
Les divers frais de port, droits de douane et taxes pour les livraisons hors UE sont à la charge du Client.
Article 5. Procédure de commande et modalités de règlement
Avant de passer une commande, le Client doit ouvrir un compte sur le Site. L’option de création de compte est directement accessible depuis le menu latéral.
Lors de l’inscription, le Client est tenu de remplir le formulaire, en fournissant notamment son adresse e-mail et un mot de passe. De manière optionnelle, il peut également indiquer une date d’anniversaire au format JJ/MM.
La confidentialité du mot de passe est sous la seule responsabilité du Client, qui assume toutes les conséquences d’une utilisation non autorisée.
Avant de confirmer sa commande, le Client est tenu de fournir ses coordonnées complètes, comprenant son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. Ces détails sont essentiels pour la gestion, la livraison des articles et la facturation.
Selon la loi du 6 janvier 1978, le Client a le droit de consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles. Ces actions peuvent être effectuées par écrit en contactant le Service Client à l’adresse : contact@madamestyle.fr.
Si le Client possède déjà un compte, il doit saisir son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte.
L.P.E SAS offre au Client la possibilité de commander et de payer ses articles en plusieurs phases :
Sélection des articles souhaités dans le « panier » et ajustement si nécessaire (quantités, références, etc.) ;
Vérification ou saisie d’une nouvelle adresse de livraison ;
Présentation des frais d’expédition et du nom du transporteur ;
Revue de toutes les informations, acceptation des CGV en cochant la case adéquate, puis validation de la commande ;
Pour le paiement, le Client est dirigé vers l’une des plateformes sécurisées suivantes : PAYPAL, PAYPLUG ou ALMA. L.P.E SAS ne détient ni n’a accès aux informations bancaires du Client.
Après validation, l’adresse de livraison ne peut plus être modifiée.
En cas d’acceptation du paiement, la commande est validée et le contrat est définitivement conclu. Le paiement par carte est définitif.
Le règlement s’effectue en un seul versement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Bancontact ou Paypal), géré et sécurisé par PAYPLUG.
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 200 euros TTC, un paiement échelonné est possible via la plateforme sécurisée ALMA, sous réserve d’acceptation des conditions d’ALMA.
L’obligation de paiement est irrévocable. En commandant sur le Site, le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de problèmes, tels qu’un impayé, une adresse incorrecte ou tout autre souci lié au compte du Client, L.P.E SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en attente de résolution.
La confirmation de commande signifie l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance de leur intégralité et la renonciation à tout autre condition d’achat. Les données fournies, accompagnées de la confirmation de la commande, attestent de la transaction. L.P.E SAS enverra une confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription.
La vente est réputée définitive après confirmation de la commande et réception du paiement intégral.
Pour toute question ou requête, le Client peut contacter L.P.E SAS par email : contact@madamestyle.fr ou par courrier postal à l’adresse : L.P.E SAS, 114 avenue Crampel, 31400 Toulouse.
Article 6. Propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété et de risque ne s’effectue qu’après le paiement intégral des articles par le Client, indépendamment de la date de livraison. Jusqu’à cette échéance, L.P.E SAS conserve tous les droits de propriété sur les articles vendus.
Article 7. Droit de Rétractation
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client a 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer le Produit à L.P.E SAS pour obtenir un remboursement sans pénalité.
La rétractation peut être notifiée en envoyant un email à contact@madamestyle.fr ou par courrier postal en utilisant le formulaire joint aux présentes CGV. Toute déclaration de rétractation doit être claire et indiquer sans ambiguïté le souhait de se rétracter.
Les Produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et intacts dans les 14 jours suivant la notification à L.P.E SAS de la décision de rétractation du Client.
Les articles en cuir doivent être renvoyés avec leurs protections, tout comme les sacs et chapeaux doivent être renvoyés avec leurs rembourrages. Concernant la lingerie ou les maillots de bain, la languette de protection doit être présente et sera remplacée avant la remise en stock.
L.P.E SAS se réserve le droit de refuser tout produit retourné qui ne respecterait pas ces conditions.
Les retours sont facilités par une étiquette de retour prépayée pour les livraisons en France métropolitaine, l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour la France, la Belgique et l’Espagne, les retours seront gérés par Mondial Relay, tandis que dans les autres pays de l’UE, le Royaume-Uni et la Suisse, ils seront gérés par Colissimo.
Une participation forfaitaire de 3 euros pour les frais de retour sera déduite du remboursement du Client pour les retours en France métropolitaine, l’UE, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour les autres pays, les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
En cas de retour total de la commande, toutes les sommes versées par le Client, à l’exception des frais de retour de 3 euros, seront remboursées par L.P.E SAS. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par L.P.E SAS de la décision de rétractation du Client.
Si L.P.E SAS identifie une utilisation abusive, telle que de nombreux retours non conformes, elle se réserve le droit de facturer au Client tous les frais de retour, de ne pas rembourser les retours, ou de désactiver le compte et les comptes associés.
Pour toute question relative à un retour suite à la désactivation du compte, le Client peut contacter le service client à contact@madamestyle.fr.
Article 8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client lors de sa commande, qui doit se situer dans la zone de livraison préalablement définie. Si un colis est renvoyé à L.P.E SAS en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, il sera renvoyé aux frais du Client.
L.P.E SAS propose des livraisons via Colissimo ou Chronopost, selon le choix du Client.
Bien que les délais de livraison indiqués sur le site www.madamestyle.fr soient donnés à titre indicatif, L.P.E SAS n’est pas responsable des retards de livraison qui ne lui sont pas imputables. Cependant, si le retard excède 30 jours, le Client peut résilier le contrat et obtenir un remboursement.
Les livraisons via Colissimo sont suivies et livrées sans nécessité de signature. L.P.E SAS peut fournir un numéro de suivi au Client. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé, permettant au Client de retirer sa commande au bureau de Poste ou point relais le plus proche.
Les risques liés au transport sont supportés par le Client dès la réception des articles. À la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’anomalie, il dispose de 10 jours pour faire une réclamation auprès du transporteur.
Article 9. Garanties
9.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société L.P.E SAS garantit la conformité des biens au contrat, autorisant le Client à formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie concernant les défauts cachés de l’article vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si la garantie légale de conformité est invoquée, il est indiqué que :
le Client dispose de 2 ans à partir de la réception du bien pour intervenir ;
le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en fonction des stocks existants, conformément aux conditions de coût de l’article L.217-17 du code de la consommation ;
le Client n’a pas à prouver le défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant sa réception ;
la garantie légale de conformité s’exerce sans préjudice de garanties commerciales potentielles.
Le Client a le droit d’invoquer la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu selon l’article 1641 du Code civil. Dans cette situation, il peut demander soit l’annulation de la vente soit une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code civil.
9.2. Mise en œuvre des garanties
Le Client souhaitant bénéficier de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit adresser sa requête au service client par courriel à contact@madamestyle.fr. Le Client pourra retourner l’article avec le bon de retour fourni par le service après-vente.
Avant ce retour, il est essentiel que le Client contacte le service après-vente par téléphone au 09 83 49 12 75 (du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h) ou par courrier électronique à contact@madamestyle.fr.
9.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société L.P.E SAS envers tout produit acheté sur le site est strictement restreinte au montant payé pour ce produit.
La société L.P.E SAS ne sera pas tenue responsable de tout dommage découlant de l’utilisation du réseau Internet, tels que pertes de données, intrusions, virus, interruptions de service ou autres problèmes involontaires.
9.4. Cas de force majeure
Si un événement imprévu ou de force majeure empêche l’exécution normale de la commande ou des présentes conditions, la responsabilité de L.P.E SAS ne pourra être mise en cause. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement externe, imprévu et irrésistible. Cela englobe tout acte, événement, non-exécution, omission ou accident au-delà du contrôle de L.P.E SAS.
La réalisation de ces conditions sera suspendue pendant la durée de la force majeure. L.P.E SAS fera tout son possible pour mettre fin à cet événement ou trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles.
Article 10. Propriété intellectuelle
La société L.P.E SAS détient le nom de domaine madamestyle.fr. Le site est une création intellectuelle protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Le site et chacun de ses éléments (comme scripts, bases de données, films, photos, logos, dessins, textes, etc.) sont la propriété exclusive de L.P.E SAS.
Toute utilisation, reproduction ou modification partielle de ces éléments est interdite sans l’accord écrit préalable de L.P.E SAS.
Article 11. Protection des données
Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles soient collectées et utilisées par L.P.E SAS, qui agit comme responsable du traitement selon le Règlement (UE) 2016/679. L.P.E SAS s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données de ses Clients, notamment en respectant le RGPD.
Les données sont collectées pour diverses raisons, comme la gestion des commandes, l’information sur les offres et autres. Les détails sur la collecte, le traitement, et les droits des Clients demeurent similaires à ceux mentionnés dans le texte initial.
Pour toute demande concernant les données personnelles, le Client peut s’adresser par courrier à : Société L.P.E SAS, 114 avenue Crampel, 31400 Toulouse ou par courrier électronique à : contact@madamestyle.fr.
Article 12. Applicabilité de la loi et Résolution des conflits
Ces conditions générales de vente (CGV) sont régies par la législation française.
Si ce site web et les CGV étaient à être traduits, c’est la version française qui serait privilégiée en cas de besoin d’interprétation.
Pour tout différend, le Client est invité à prendre contact en premier lieu avec la société L.P.E SAS afin de tenter de parvenir à une résolution amiable, en se tournant vers le Service Client.
Si aucune entente n’est trouvée après avoir introduit une réclamation écrite auprès du Service Client, le Client a la faculté de s’adresser gratuitement à un médiateur de la consommation dans le but de trouver une solution à l’amiable avec la société L.P.E SAS.
La démarche auprès du médiateur ne peut être entamée par le Client qu’après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de la société, dans un délai d’un an après ladite réclamation.
Si un conflit survient entre le Client et la société L.P.E SAS, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation nommé par la société L.P.E SAS, pour tenter une résolution à l’amiable.
Le médiateur désigné par la société L.P.E SAS est CM2C. Pour solliciter ce médiateur, le Client peut se rendre sur le site : https://www.cm2c.net/ ou par courrier : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Tous les coûts associés à l’intervention du médiateur de la consommation seront pris en charge par la société L.P.E SAS.
Le Client peut s’enregistrer gratuitement sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) pour refuser le démarchage téléphonique de professionnels avec lesquels il n’a pas de contrat actuel, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation.
Il est possible pour tout consommateur de s’inscrire gratuitement à cette liste via le lien : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
